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Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (Plateforme ODR), à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs conformément à la loi allemande sur le modes alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation (« Verbraucherstreitbeilegungsgesetz »).